Conditions générales de Vente

(applicables aux professionnels uniquement)

Article 1 Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

La société PESKEREZH

Nom Commercial: MAISON LUCAS

SARL au capital de 10 000 €

Dont le siège social est à QUIBERON (56170) – 19 quai des Saveurs – ZA Plein Ouest

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 522 797 745

N° de TVA IC : FR 53 522 797 745

Téléphone :02.97.50.59.50

Adresse email : contact@maisonlucas.fr

Hébergeur du site : ID Interactive 

Parc d'activités de Doaren Molac n°14, 56610 Arradon

Email : contact@id-interactive.fr

Ci-après « MAISON LUCAS »

d’une part,

Et l'Acheteur, personne physique ou personne morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale, souhaitant effectuer un achat en vue d’une revente en direct dans son ou ses établissement(s)

Ci-après « l'Acheteur»

D’autre part

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des achats réalisés par les professionnels sur le site www.maisonlucas.com (.net,.fr,.bzh), ou sur tous autres site de type market place réservés aux professionnels auprès desquels MAISON LUCAS sera référencé, et plus généralement l’ensemble des achats réalisés auprès de MAISON LUCAS.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. En conséquence, toute commande auprès de MAISON LUCAS vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

MAISON LUCAS souhaitant maîtriser son réseau de distribution, l’Acheteur s’engage à vendre les produits MAISON LUCAS uniquement en vente directe. Si l’Acheteur souhaite devenir distributeur des produits MAISON LUCAS, il devra en faire la demande auprès de MAISON LUCAS et obtenir leur accord exprès par écrit.

MAISON LUCAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente figurant sur le bon de commande ou celle en vigueur sur le site au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente étant mises à disposition de l’Acheteur sur ce site, elles pourront également être envoyées par mail sur simple demande à l’adresse suivante : bonjour@maisonlucas.fr.

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la charte de protection des données personnelles.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales serait ou deviendrait contraire à une loi d’ordre public, règlement ou jurisprudence, seule la clause en question sera annulée, les autres clauses continuant de s’appliquer entre les parties.

Article 2 Commande

Prise de commande

L'Acheteur peut passer commande :

• Par mail à l’adresse suivante : bonjour@maisonlucas.fr
• Par téléphone au 02.97.50.59.50
• Par télécopie au 02.97.50.59.51
• Par le site Internet www.maisonlucas.fr après la création de la fiche client par MAISON LUCAS

Les commandes sont traitées par MAISON LUCAS du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

En cas de première commande, l’Acheteur devra remplir au préalable une « fiche contact ».

Confirmation de commande

La commande sera définitivement confirmée par l’envoi à l’Acheteur d’un courrier électronique confirmant et récapitulant la commande effectuée par ses soins..

A réception du courrier électronique, l’Acheteur est invité sous sa responsabilité à vérifier l’exactitude des informations communiquées et notamment les adresses de livraison et de facturation.

Toute commande confirmée implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue un engagement ferme et irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par la loi ou par les présentes conditions générales.

Toute commande validée suppose une obligation de paiement de l’Acheteur.

Rupture de stock

En cas de rupture de stock au moment de la préparation de la commande, MAISON LUCAS s’engage à informer l’Acheteur de l’indisponibilité de l’un ou des produits commandés. MAISON LUCAS proposera alors des produits de substitution ; l’Acheteur pourra néanmoins décider d’annuler sa commande et en demander le remboursement.

Article 3 Tarifs

Prix

Compte tenu de la fluctuation du cours des matières premières utilisées par MAISON LUCAS, le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande./span>

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

MAISON LUCAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqués lors de la prise de commande./span>

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, les prix seront valables pendant la durée précisée dans le devis.

Les prix « franco » ne sont applicables qu’aux livraisons pour l’ensemble de la commande en un seul lieu sur le territoire français métropolitain ou monégasque, hors Corse.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MAISON LUCAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Affichage des prix par l’Acheteur

L'Acheteur pratiquera une politique personnelle et libre de prix de revente des produits. Toutefois, MAISON LUCAS indiquera à l'Acheteur des prix de vente conseillés sans que cette communication revête un caractère contraignant pour l'Acheteur.

L’Acheteur s'interdit de réaliser des opérations promotionnelles systématiques ou inadaptées qui porteraient atteinte à l'image des produits ou affecteraient négativement la marque MAISON LUCAS.

Article 4 Conditions de règlement

Délai de paiement

Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par LCR. Les chèques et virements étant également admis.

Par exception, la première commande réalisée auprès de MAISON LUCAS par un nouvel Acheteur est toujours payée comptant lors de la prise de commande.

De même, pour l’Acheteur ponctuel qui réaliserait moins de 3 commandes par an, ou uniquement des commandes entre le 15 novembre et le 31 décembre, MAISON LUCAS se réserve la possibilité de demander le paiement comptant lors de la prise de commande.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la facture, le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

MAISON LUCAS se réserve en outre le droit de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de rejet de LCR de 30 € (trente euros).

Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution.

MAISON LUCAS se réserve par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.

Un différend avec l’Acheteur sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas l’Acheteur à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes.

Article 5 Livraison

Mode de livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur auprès de MAISON LUCAS seront livrés exclusivement en France métropolitaine, (Corse non incluse) du mardi au vendredi.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur la commande.

Délais de livraison

Le délai de livraison est convenu avec l’Acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de MAISON LUCAS.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dans les délais susvisés.

Réception de la livraison

Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et de bons de livraison.

La réception de la commande sera matérialisée par la signature lisible de la lettre de voiture du transporteur et la signature du bon de livraison par la personne habilitée chez l’Acheteur, assortie du tampon de la société cliente.

Lors de la réception de la commande, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état du ou des colis en présence du livreur, et à émettre des réserves, détaillées et précises, datées et signées en cas d’avaries : ex emballage endommagé, bruit de casse…accompagnées de la signature du livreur.

A défaut de réserves exprimées lors de la livraison, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

A ce titre, il est précisé que les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par mail auprès de MAISON LUCAS à l’adresse mail : bonjour@maisonlucas.fr le jour de la réception des produits et avant toute utilisation.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’Acheteur, vaut renonciation à tous recours contre MAISON LUCAS.

Dans le cas où un ou des produits serait(ent) livré(s) dessouvidé(s) à l’Acheteur, une réclamation doit être formulée par mail auprès de MAISON LUCAS à l’adresse mail : bonjour@maisonlucas.fr dans les 24h suivants la réception des produits avec les éléments suivants :

• envoi d’une photo du ou des produit(s) dessouvidé(s).
• envoi de la photo de l’étiquette de salubrité du produit avec le numéro de pesée.

Il convient de spécifier que, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite à MAISON LUCAS qui ne pourra être tenu pour responsable d’un produit qui subirait une perte de sous vide de son enveloppe passé ce délai.

Retour des produits

Les retours de produits doivent impérativement faire l'objet de l’accord préalable de MAISON LUCAS.

Aucun produit ne sera repris sans la garantie de sa traçabilité et MAISON LUCAS organisera alors le retour de la marchandise afin de gérer la sécurité alimentaire des produits retournés.

Tout produit réexpédié en "port-dû" sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu ni à un avoir ni à un remboursement.

Transfert des risques et de la propriété

Le transfert de la propriété et des risques des produits intervient à livraison de ceux-ci, après que le déchargement des produits soit effectués, et que la lettre de voiture soit signée par l’Acheteur ou la personne habilitée chez l’Acheteur.

Article 6 Garanties

Les Produits vendus par MAISON LUCAS sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie de délivrance conforme telle que définie aux articles 1602 et suivants du Code Civil et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 7 Propriété intellectuelle

MAISON LUCAS est propriétaire exclusif de tout droit de propriété intellectuel, protégé ou non protégé, savoir-faire dont l’Acheteur a pu avoir connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles ou même précontractuelles.

En conséquence ces documents ne peuvent être utilisés par l’Acheteur que dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles avec MAISON LUCAS. Ils devront restés strictement confidentiels et seront détruits à première demande de MAISON LUCAS.

Durant ses relations contractuelles avec MAISON LUCAS et même au-delà, l’Acheteur promet qu'il n'en tirera pas profit pour lui-même directement ou par le truchement d'autrui.

La vente des produits MAISON LUCAS n’autorise par l’Acheteur à faire usage pour son propre compte des marques de MAISON LUCAS.

Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites.

Article 8 Confidentialité

L’Acheteur s'engage, durant ses relations contractuelles avec MAISON LUCAS et même au-delà, pour quelque cause que ce soit, à ne communiquer aucun renseignement ni document relatif à l’activité, aux techniques et méthodes de la société, ou aux conditions de fabrication et d’exploitation des produits et plus généralement aucune information relative aux produits commercialisés par MAISON LUCAS.

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations relevant du domaine public ou qui viendraient à y tomber autrement que par la faute de l'une des parties au Contrat.

L’Acheteur se porte fort du respect par ses préposés, dirigeants et associés de cette obligation de confidentialité.

Article 9 Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors des commandes sont destinées uniquement à MAISON LUCAS et à ses prestataires de services (transporteur-banque de paiement en ligne).

Pour connaitre le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles MAISON LUCAS collecte ou utilise les données personnelles de ses Clients lorsqu’ils utilisent le site www.maisonlucas.com(.net,.fr,.bzh), ou valide une commande par téléphone ou par courrier, nous vous renvoyons à la rubrique « charte de protection des données » du site.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant. Pour exercer les droits dont il dispose, l’Acheteur peut adresser un courrier auquel sera joint une copie de sa pièce d’identité, précisant sa demande à MAISON LUCAS – 19 quai des Saveurs – ZA Plein Ouest ou à contact@maisonlucas.fr.

Article 10 Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité au service client de MAISON LUCAS pour obtenir une solution amiable lequel est à votre disposition par mail ou par téléphone du lundi au vendredi entre 09h00-12h00 et 14h00-16h30 à l’exception des jours fériés :

• Par téléphone : 02.97.50.59.50
• Par mail : contact@maisonlucas.fr

A défaut d’accord amiable, tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT.